Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service MaRéceptionniste, accessible à l'adresse mareceptionniste.fr.

En créant un compte, l'utilisateur reconnaît :

• avoir lu les présentes CGU ;
• les avoir comprises ;
• les accepter sans réserve.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

MaRéceptionniste est un service en ligne (SaaS) de réceptionniste virtuelle propulsé par l'intelligence artificielle, destiné aux artisans plombiers en Québec.

Le service permet notamment de :

• Répondre automatiquement aux appels téléphoniques et demandes via chat web grâce à une IA conversationnelle
• Qualifier les demandes clients et détecter les urgences
• Planifier des rendez-vous
• Créer et publier un site web professionnel sur un sous-domaine mareceptionniste.fr
• Gérer les demandes clients, les contacts et le suivi des interventions
• Accéder à des statistiques de performance

3. Inscription et compte

3.1 Création du compte

Pour utiliser le service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide. La vérification de l'adresse email est obligatoire (via code à usage unique ou connexion Google OAuth).

Chaque compte est associé à une organisation. Le créateur du compte en est le propriétaire (Owner) et peut inviter des membres supplémentaires dans les limites de son plan.

3.2 Responsabilité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit nous en informer immédiatement à l'adresse contact@mareceptionniste.fr.

3.3 Un compte par email

Chaque adresse email ne peut être associée qu'à un seul compte. La création de comptes multiples pour contourner les limites du service est interdite.

4. Plans et limites

Le service est proposé sous forme de trois plans d'abonnement : Starter, Pro et Business. Chaque plan dispose de fonctionnalités et de limites spécifiques (nombre de demandes, minutes d'appel IA, nombre de sites, nombre d'utilisateurs).

• Le détail des plans, de leurs fonctionnalités et de leurs tarifs est disponible sur la page Tarifs.
• MaRéceptionniste se réserve le droit de modifier les plans et tarifs, sous réserve d'en informer les utilisateurs au moins 30 jours à l'avance.

5. Essai gratuit

MaRéceptionniste propose un essai gratuit de 14 jours sur tous les plans. L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi.

• L'enregistrement d'un moyen de paiement valide est requis pour démarrer l'essai.
• Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.
• Si l'utilisateur ne souscrit pas à un abonnement payant avant la fin de l'essai, le compte passe en statut annulé et l'accès au service est suspendu.
• L'essai gratuit est limité à un par organisation.
• Toute tentative de bénéficier de plusieurs essais gratuits avec un moyen de paiement déjà utilisé pour un essai précédent entraîne la perte de l'éligibilité à un nouvel essai gratuit.

6. Facturation et paiement

La facturation et le traitement des paiements sont assurés par Paddle.com Market Limited, qui agit en tant que revendeur officiel (Merchant of Record). À ce titre, Paddle est responsable de :

• L'émission des factures
• La collecte des taxes applicables
• Le traitement des remboursements
• Les relances en cas d'échec de paiement

• Les abonnements sont facturés de manière récurrente (mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi).
• Les montants sont indiqués en dollars canadiens, taxes applicables incluses lorsque Paddle les collecte.
• En cas d'échec de paiement, une période de grâce de 3 jours est accordée.
• Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, l'abonnement est automatiquement annulé.

7. Changement de plan

• Upgrade (plan supérieur) :prise d'effet immédiate. La différence de prix est calculée au prorata par Paddle.
• Downgrade (plan inférieur) :prise d'effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données existantes sont conservées, mais les actions de création peuvent être bloquées si les limites du nouveau plan sont dépassées.
• Passage mensuel → annuel :prise d'effet immédiate avec prorata.
• Passage annuel → mensuel :prise d'effet à la fin de la période annuelle en cours.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par l'utilisateur

• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (rubrique Facturation).
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date.
• L'utilisateur peut annuler sa résiliation tant que la période en cours n'est pas expirée, auquel cas l'abonnement reprend normalement.

8.2 Suppression de compte

• L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis les paramètres de sécurité.
• Pour un propriétaire, après suppression de l’espace, une période de réactivation de 30 jours est accordée.
• Pour un membre d’équipe, la suppression du compte utilisateur est définitive et immédiate. L’organisation et ses données métier restent conservées pour le propriétaire.
• Passé le délai de réactivation propriétaire, les données de l’espace sont définitivement effacées conformément à notre politique de confidentialité.

8.3 Résiliation par MaRéceptionniste

MaRéceptionniste se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation abusive du service (voir article 9).

9. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Envoyer du contenu indésirable (spam) via les canaux de communication du service
• Tenter d'accéder à des données ou des fonctionnalités auxquelles il n'a pas droit
• Contourner les limites techniques du service (limites de demandes, de minutes, d'utilisateurs)
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le service à des tiers sans autorisation
• Utiliser le service pour collecter des données personnelles sans le consentement des personnes concernées
• Dégrader volontairement les performances du service ou de son infrastructure

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.

10. Intelligence artificielle

Le service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour répondre aux appels, qualifier les demandes et assister les utilisateurs.

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les réponses de l'IA sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des conseils professionnels
• L'IA peut commettre des erreurs. En cas de doute, la demande est transférée au plombier
• Les conversations sont enregistrées et analysées dans le but d'améliorer le service
• L'utilisateur reste seul responsable de la validation des informations fournies par l'IA à ses clients

11. Propriété intellectuelle

Le service MaRéceptionniste, y compris son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation et son contenu, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la propriété de ses propres données (contacts, demandes clients, contenu de ses sites). MaRéceptionniste dispose d'une licence d'utilisation limitée à la fourniture du service.

12. Sites hébergés

Les sites créés via le service sont hébergés sur des sous-domaines de mareceptionniste.fr. L'utilisateur est responsable du contenu publié sur son site et garantit qu'il ne contrevient à aucune loi ou réglementation en vigueur.

Un badge « Fait par MaRéceptionniste.fr » est affiché en bas de chaque site publié. Ce badge ne peut être ni modifié ni supprimé par l'utilisateur.

13. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte.

MaRéceptionniste ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service (maintenance, dysfonctionnement technique, cas de force majeure)
• Des pertes de chiffre d'affaires ou de clients résultant d'un dysfonctionnement du service
• Des erreurs ou inexactitudes dans les réponses de l'intelligence artificielle
• De l'utilisation que l'utilisateur fait du service ou des données qui y sont stockées

En tout état de cause, la responsabilité de MaRéceptionniste est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

15. Modification des CGU

• MaRéceptionniste se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
• En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email au moins 30 joursavant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
• La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
• Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant leur prise d'effet.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par les règles applicables au Québec et au Canada, sous réserve des dispositions impératives applicables au pays de résidence de l'utilisateur. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute autre démarche.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@mareceptionniste.fr
• Via la page Contact